LOI : Restriction pour la vente et la location des passoires énergétiques
Que dit cette loi et que faudra-t-il faire ?
La loi en question est la loi Climat et Résilience. Elle porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Elle a été votée puis publiée au Journal Officiel le 24 août 2021.
Cette loi demande aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements considérés comme des passoires énergétiques. Ces dernières possèdent le classement F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Voici un résumé des exigences prévues par la loi :
Dès 2022 :
- Vente : obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G dès le 1er septembre 2022
Dès 2023 :
- Location : gel des loyers pour les logements classés F et G pour les nouveaux contrats de location et les renouvellements de bail.
Dès 2025 :
- Location : la mise en location des logements en étiquette G sera interdite
- Vente : obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés E
Dès 2028, la mise en location des logements en étiquette F sera interdite.
Dès 2034, la mise en location des logements en étiquette E sera interdite.
Vous trouverez plus de détails sur le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilienc